Décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure

Version INITIALE

NOR : INDI0607224D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/12/INDI0607224D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/12/2006-447/jo/article_14

Texte n°11

Article 14


L'apposition, sur un instrument, d'autres marquages susceptibles, par leur signification ou leur apparence, d'induire une confusion avec le marquage de conformité est interdite. De tels marquages peuvent y être apposés à condition qu'ils ne réduisent ni la visibilité ni la lisibilité du marquage de conformité.