Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2006 pris pour l'application des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR : BUDF0600007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/14/BUDF0600007A/jo/article_2
Texte n°10