Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Brives-Charensac (Haute-Loire).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0300198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/29/INTC0300198D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/29/2003-820/jo/article_1
Texte n°5
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Brives-Charensac (Haute-Loire).
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