Article 21
Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de la justice après agrément du comptable assignataire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0540139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/3/JUSK0540139A/jo/article_21
Texte n°19
Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de la justice après agrément du comptable assignataire.
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