Article 2
En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
République
Française
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NOR : JUSB0310361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/JUSB0310361A/jo/article_2
Texte n°9
En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
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