Arrêté du 21 mars 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction

Version INITIALE

NOR : SOCF0610710A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/SOCF0610710A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.