Arrêté du 19 octobre 2005 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) aux personnels enseignants relevant de la fonction publique de l'Etat en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : MENE0501468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/19/MENE0501468A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles, les vice-recteurs de Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Mayotte et de Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.