Article 2
L'article 3 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e catégorie » sont supprimés.
2° Au second alinéa, les mots : « et de 45 ans au plus » sont supprimés.
Décret n° 2005-1543 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées
NOR : DEFP0501534D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/DEFP0501534D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/2005-1543/jo/article_2
Texte n°3