Décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans

Version INITIALE

NOR : MENE0301448D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/MENE0301448D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/2003-812/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement scolaire dont relève l'élève et l'entreprise ou l'organisme d'accueil concerné, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.