Article 3
Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement scolaire dont relève l'élève et l'entreprise ou l'organisme d'accueil concerné, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0301448D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/MENE0301448D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/2003-812/jo/article_3
Texte n°24
Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement scolaire dont relève l'élève et l'entreprise ou l'organisme d'accueil concerné, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
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