Décret du 1er septembre 2003 portant classement dans la catégorie des routes express de la RD 500, comprise entre le carrefour avec la RD 392 et la RD 422 à Dorlisheim (Bas-Rhin) et l'échangeur avec l'autoroute A 35, y compris l'ensemble des bretelles et des échangeurs

Version INITIALE

NOR : INTB0300177D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/INTB0300177D/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


L'accès de la route express est interdit en permanence aux :
- piétons ;
- cavaliers ;
- cycles ;
- animaux ;
- véhicules à traction non mécanique ;
- véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- cyclomoteurs soumis ou non à immatriculation ;
- véhicules et matériels agricoles et matériels de travaux publics au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
- véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 40 km/h.