Décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt

Version INITIALE

NOR : AGRA0301488D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/AGRA0301488D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/2003-1082/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt assiste le préfet pour l'approbation des budgets et des comptes financiers de la chambre d'agriculture.
Il exerce, au nom du préfet, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la chambre d'agriculture pour les actions de développement agricole menées par cet établissement avec la participation du Fonds national de développement agricole.