Article 16
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
NOR : MAEA0620355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/MAEA0620355A/jo/article_16
Texte n°4