Décret n° 2004-19 du 5 janvier 2004 modifiant le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0350049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/JUSF0350049D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/2004-19/jo/article_10

Texte n°5

Décret n° 2004-19 du 5 janvier 2004 modifiant le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 10


A l'article 23 du même décret, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».