Décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales

Version INITIALE

NOR : BUDB0310010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/BUDB0310010D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/2003-639/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.