Arrêté du 11 juin 2003 autorisant l'exercice de la conduite d'opération en matière de construction

Version INITIALE

NOR : EQUE0300260A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/11/EQUE0300260A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le directeur des affaires économiques et internationales, le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.