Article 2
Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-249 du 18 mars 2003 complétant le décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale
NOR : SANS0320043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/18/SANS0320043D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/18/2003-249/jo/article_2
Texte n°31