Arrêté du 1er octobre 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0300333A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/1/EQUA0300333A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.