Décision du 13 mars 2003 relative à la gestion des pensions des ressortissants du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOK0300011S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/3/13/ECOK0300011S/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Les destinataires de ces informations sont les agents des services gestionnaires du fonds gérés par la BCR, les pensionnaires pour les informations les concernant, les établissements employeurs des agents gérés, les établissements bancaires payeurs et la direction générale des impôts.