Décision du 13 mars 2003 relative à la gestion des pensions des ressortissants du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOK0300011S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/3/13/ECOK0300011S/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité : nom, nom marital, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale ;
- nationalité, uniquement pour l'application LR05 ;
- situation familiale ;
- vie professionnelle ;
- identité bancaire ;
- arrérages mis en paiement.