Décret du 20 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0300533D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/20/AGRA0300533D/jo/article_22

Texte n°40

Article 22


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.