Article 5
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 25 février 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013
NOR : ECOT0310473A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/ECOT0310473A/jo/article_5
Texte n°24