Article 1
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2003, établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS0250050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/26/ECOS0250050A/jo/article_1
Texte n°10
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2003, établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique :
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