Arrêté du 22 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)

Version INITIALE

NOR : ECOK0200046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/22/ECOK0200046A/jo/texte

Texte n°11


  • Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 janvier 2003, le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du 4 février 2003 est modifié comme suit :
    « Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à 15. »
    Nota. - Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations (art. 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et art. 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984).