Article 1
A l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, remplacer la somme : « de 300 F » par les mots suivants : « dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie ».
Arrêté du 28 février 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité
NOR : DEFF0301263A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/28/DEFF0301263A/jo/article_1
Texte n°10