Article 5
Le décret du 10 septembre 2002 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA0300885D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/MENA0300885D/jo/article_5
Texte n°15
Le décret du 10 septembre 2002 portant délégation de signature est abrogé.
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