Décret du 24 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0300885D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/MENA0300885D/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Rouillé, de M. Eric Barrault et de M. Alain Thyreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Christine Muller, professeure agrégée, dans la limite des attributions du département de la communication de la recherche.