Arrêté du 10 mars 2003 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence pour les campagnes 2002-2003 à 2004-2005 et d'un avenant à cet accord

Version INITIALE

NOR : AGRP0300616A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/10/AGRP0300616A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.