Article 4
La personne handicapée ou son représentant légal saisit la commission technique.
En cas de saisine par son représentant légal, la personne handicapée en est informée par la commission technique.
Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
NOR : DOMB0300011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/DOMB0300011D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-576/jo/article_4
Texte n°47