Article 2
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2003 modifiant l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires
NOR : MAEF0310026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/3/MAEF0310026A/jo/article_2
Texte n°5