Décret n° 2003-330 du 7 avril 2003 complétant la liste annexée au décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Version INITIALE

NOR : INDI0301294D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/7/INDI0301294D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/7/2003-330/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


La liste des catégories d'instruments de mesure, annexée au décret du 3 mai 2001 susvisé, est complétée par la mention suivante :
« Instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules. »