Article 1
La liste des catégories d'instruments de mesure, annexée au décret du 3 mai 2001 susvisé, est complétée par la mention suivante :
« Instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0301294D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/7/INDI0301294D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/7/2003-330/jo/article_1
Texte n°33
La liste des catégories d'instruments de mesure, annexée au décret du 3 mai 2001 susvisé, est complétée par la mention suivante :
« Instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules. »
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