Décret n° 2003-330 du 7 avril 2003 complétant la liste annexée au décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

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NOR : INDI0301294D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/7/INDI0301294D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/7/2003-330/jo/texte

Texte n°33

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • La liste des catégories d'instruments de mesure, annexée au décret du 3 mai 2001 susvisé, est complétée par la mention suivante :
    « Instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre déléguée à l'industrie
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

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