Arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application en 2003 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INTB0300158A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/19/INTB0300158A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.