Article 3
L'article 10 est ainsi rédigé :
« Art. 10. - La commission des prix qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée "la commission, est composée de huit membres dont un président. »
Arrêté du 17 février 2003 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée
NOR : MCCK0300125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/17/MCCK0300125A/jo/article_3
Texte n°47