Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les personnels chargés du service des achats, des opérations administratives et comptables des centres de production alimentaires, ainsi que les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;
- les personnes chargées du contrôle (commissaires, membres des corps d'inspection et de contrôle) ;
- les fournisseurs des centres de production alimentaires ;
- les organismes financiers teneurs des comptes mouvementés ;
- les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
- les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances.