Arrêté du 26 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fournisseurs dans les centres de production alimentaires de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFT0301624A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/26/DEFT0301624A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les personnels chargés du service des achats, des opérations administratives et comptables des centres de production alimentaires, ainsi que les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;
- les personnes chargées du contrôle (commissaires, membres des corps d'inspection et de contrôle) ;
- les fournisseurs des centres de production alimentaires ;
- les organismes financiers teneurs des comptes mouvementés ;
- les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
- les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances.