Arrêté du 9 avril 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel pour le renouvellement du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin dénommées agences de l'eau

Version INITIALE

NOR : DEVE0320091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/9/DEVE0320091A/jo/article_11

Texte n°31

Article 11


Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la ministre chargée de l'environnement, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.