Arrêté du 1er avril 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0321245A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/1/SANA0321245A/jo/texte

Texte n°32


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 6 mars 2003,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association Les Lutins MECS
    (04660 Champtercier)


    Accord non daté relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    II. - SSIDPA Pacôme (31470 Saint-Lys)


    Accord du 31 octobre 2001 relatif à la reconduction et à l'aménagement du temps de travail.


    III. - Association autisme Gironde SESSAD
    « Les Tournesols » (33150 Artigues)


    Décision du 28 novembre 2001 et avenant du 17 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IV. - Association « Vivons chez nous » - SSIAD
    (35380 Plélan-le-Grand)


    Décision du 28 décembre 2001 et avenant du 28 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    V. - Assistance ligérienne SSIAD du canton de Bourgueil
    (37140 Chouzé-sur-Loire)


    Note du 8 novembre 2001 et avenant du 20 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VI. - Association de maintien et de soins à domicile des cantons
    de Pange et Vigy (AMSAD) (57530 Courcelles-Chaussy)


    Accord du 19 septembre 2001 et avenant du 12 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VII. - Association ASSAD 77 (77000 Melun)


    Accord du 23 décembre 1999 et avenant n° 3 du 29 mars 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VIII. - Comité d'entraide aux familles (77130 Montereau)


    Note du 16 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IX. - SSIAD de Louveciennes
    Association Monsieur Vincent (78430 Louveciennes)


    Accord du 5 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    X. - Association « Services de soins infirmiers à domicile
    des cantons des Caylus et Saint-Antonin » (82160 Caylus)


    Décision du 29 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XI. - Association « Aide et secours à domicile » (ASPAM)
    (82150 Montaigu-de-Quercy)


    Note du 27 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XII. - Association de bienfaisance
    Maison de retraite Saint-Joseph (85770 Vix)


    Accord du 26 novembre 2001 et avenant du 12 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 2003.


Le ministre de la santé, de la famille,
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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