Décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : MENF0300473D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/29/MENF0300473D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/29/2003-404/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le montant de base annuel déterminé dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus subit un abattement de 75 % dans le cas où l'agent comptable est logé par l'établissement par nécessité absolue de service.
Il est majoré de 200 % si l'agent comptable n'est pas logé par l'établissement par nécessité absolue de service.