Article 6
Le présent arrêté prend effet au 23 octobre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2003 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières
NOR : DEVD0320029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/11/DEVD0320029A/jo/article_6
Texte n°27