Arrêté du 26 février 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0301165A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/26/INDI0301165A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximum de 2 439 184 EUR en vue de financer la réhabilitation de l'ancienne aérogare de Fort-de-France - Le Lamentin.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.