Décret du 25 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC0300006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/25/DOMC0300006D/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil, la délégation de signature prévue au I de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2003 susvisé est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.