Article 3
Le décret du 12 juin 2002 modifié et le décret du 21 octobre 2002 modifié portant délégation de signature sont abrogés.
République
Française
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NOR : DOMC0300006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/25/DOMC0300006D/jo/article_3
Texte n°28
Le décret du 12 juin 2002 modifié et le décret du 21 octobre 2002 modifié portant délégation de signature sont abrogés.
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