Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux pièces justificatives à joindre à une demande d'indemnisation présentée à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Version INITIALE

NOR : SANS0320810A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/4/SANS0320810A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le demandeur indique :
1° Les coordonnées des tiers payeurs autres que la sécurité sociale qui ont versé ou sont susceptibles de verser au titre du dommage subi des prestations ou indemnisations ;
2° L'existence de procédures juridictionnelles relatives au dommage subi.