Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 février 2003 portant délégation de signature
NOR : PRMX0306289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/3/PRMX0306289D/jo/article_5
Texte n°1