Décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0300019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/FPPA0300019D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/2003-532/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Pour chaque concours organisé en application de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le jury établit par ordre de mérite une liste complémentaire sur laquelle il fait figurer tous les candidats qu'il estime aptes à exercer les emplois à pourvoir.