Décret du 5 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0300229D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/AGRA0300229D/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.