Arrêté du 8 décembre 2003 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : SANG0323923A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/8/SANG0323923A/jo/article_9

JORF n°285 du 10 décembre 2003

Texte n°17

Arrêté du 8 décembre 2003 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Article 9

Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'agence ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
La section de vote est composée selon les mêmes modalités que le bureau de vote central.

Arrêté du 8 décembre 2003 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

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