Arrêté du 25 juin 2003 relatif aux extincteurs de type AD 60 ou SS 60 construits par la société France Incendie

Version INITIALE

NOR : INDI0301689A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/25/INDI0301689A/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.