Arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe habitation

Version INITIALE

NOR : ECOS0350029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/ECOS0350029A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Les informations traitées sont les suivantes : le code département, le code INSEE commune (avec arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille), le libellé de voie ou du lieudit, le code RIVOLI, la section cadastrale (numéro de section et numéro de plan dans la section), le numéro de voie, l'indice de répétition (pour bis, ter, quater...), le complément d'adresse s'il existe, le bâtiment, l'escalier, le niveau, le code local (numéro du local par niveau), la nature du local, la superficie du local, le nombre de pièces habitables (pour sélectionner les locaux qui ont au moins une pièce habitable), le code affectation (habitation, autres...), le code occupation (propriétaire, locataire, vacant...), le code taxation (résidence principale, résidence secondaire...), l'indicateur de lien entre locaux dont dispose une même personne à la même adresse, la discordance éventuelle entre la taxe d'habitation et le fichier des propriétés bâties pour ce local, le nombre de personnes à charge au sens de la taxe d'habitation, le nombre de personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, le nom de l'occupant ainsi qu'un identifiant du local.
Les informations individuelles traitées sont détruites six ans après leur réception par l'INSEE.