Arrêté du 19 juin 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne Paris-Orly-Metz-Nancy-Lorraine

Version INITIALE

NOR : EQUA0300946A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/19/EQUA0300946A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.